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Que faire en cas d’assurance auto résiliée pour non-paiement ?

Les assureurs peuvent résilier votre contrat pour non-paiement de cotisation d’assurance, cette résiliation intervient dans les cas suivants : en cas d’impayés de votre cotisation et aussi en cas de paiement en retard de votre cotisation auto.

La résiliation pour non-paiement peut arriver à tout le monde, de la personne solvable aux assurés traversant des difficultés financières. Pour quelle raison cela peut arriver à n’importe qui, simplement lorsque le règlement de votre cotisation d’assurance auto est effectué par prélèvement automatique, exemple : vous changer de banque ou de numéro de compte vous communiquez auprès de votre assureur le nouveau RIB afin que celui-ci procède au prélèvement de votre prime assurance auto sur celui-ci, mais pour diverses raisons celui tarde à mettre à jour votre dossier, donc le prélèvement ne s’effectue pas sur votre compte, votre cotisation est impayée et votre assureur vous notifie une résiliation pour non-paiement, alors que vous aviez fait le nécessaire pour l’informer. Autre cas votre banquier bloque votre autorisation de découvert et refuse le prélèvement de votre cotisation d’assurance mensuelle de votre contrat auto, conséquence vous pouvez être résilié pour non-paiement sous moins d’un mois.

L’assurance résiliation pour non-paiement a pour conséquence de limiter la possibilité de resouscrire un nouveau contrat auto et surtout avec un tarif compétitif. Pour cela vous pouvez comparer sur internet entre différents assureurs sachant que des assureurs spécialisés vous proposent un comparateur tarifaire en ligne sur plusieurs compagnies d’assurances qui acceptent les résiliés pour non-paiement : exemple avec ce courtier qui compare les tarifs sur 4 compagnies d’assurances.

Que se passe-t-il après votre résiliation pour non-paiement ?

Votre assureur qui résilie votre contrat auto pour non-paiement, envoie le contenu de votre relevé d’information automobile à l’AGIRA soit les éléments suivants : votre nom, prénom, date de naissance date de permis, votre bonus ou malus, l’immatriculation de votre véhicule, la date de souscription de votre dernier contrat assurance auto, la date de résiliation de celui-ci, listes les sinistres enregistrés par votre dernier assureur : du bris de glace aux sinistres responsables, avec bien sur, le motif de résiliation dans notre cas une résiliation pour non-paiement

Qu’est-ce que l’agira ?

C’est un fichier professionnel géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Assurance, cette association est située 1 rue jules Lefebvre 75431 PARIS cedex 09. Son rôle est de collecter tous les relevés d’informations de tous les assurés auto en France et de constituer un fichier consultable par tous les assureurs français. http://www.agira.asso.fr/

Le but est de traquer les automobilistes qui effectuent des fausses déclarations en omettant de déclarer lors de la souscription d’un nouveau contrat auto par exemple une résiliation pour non-paiement de son contrat d’assurance.

Tous les assureurs, lorsqu’ils enregistrent une nouvelle souscription de contrat auto effectuent une demande automatique 1 ou 2 mois après la souscription, auprès de L’AGIRA en communiquant les éléments vus précédemment, date de naissance, date de permis, bonus, malus, sinistres, etc… Auprès de l’agira. L’organisme croise les fichiers de toutes les compagnies d’assurances ou mutuelles et retourne aux compagnies toutes les informations liées à votre dernier relevé d’information auto.

Donc si vous avez omis de déclarer auprès de votre nouvel assureur que votre contrat auto a été résilié pour non-paiement, celui aura l‘information entre 1 et 2 mois après votre nouvelle adhésion auto. Et si vous n’avez pas déclaré cette résiliation pour non-paiement, votre nouvel assureur va résilier votre contrat pour un cas plus grave qui limite encore plus la possibilité de re-souscrire un contrat auto, avec le motif de résiliation pour fausse déclaration.

Autant dire que pour les résiliés pour non-paiement, vous pouvez trouver facilement plusieurs courtiers assureur qui proposent des tarifs relativement compétitifs suite à résiliation pour non-paiement, d’ailleurs la plupart acceptent même de vous assurer en paiement mensuel alors que la règle, il y a encore quelques années était la suivante, suite à une résiliation pour non-paiement le nouvel assureur imposait une souscription avec paiement de la cotisation auto annuelle au comptant lors de la souscription du contrat, afin d’éviter d’être échaudé par des refus de prélèvement bancaire pour les mois à venir. Alors qu’une résiliation pour fausse déclaration à des conséquences graves pour pouvoir resouscrire un contrat d’assurance auto et que le nombre de courtiers spécialisés est limité et surtout les tarifs auto sont prohibitifs.

Alors éviter d’essayer de cacher votre résiliation pour non-paiement ou de falsifier votre relevé d’information, car vous ne ferez qu’aggraver votre situation d’assuré automobile.

Information complémentaire pour les résiliés pour non-paiement en assurance auto

Sachez que même si vous avez soldé votre prime et vos arriérés, votre résiliation pour non-paiement auto restera enregistré auprès de l’agira, et en aucun cas l’information de résiliation pour non-paiement ne sera modifiée auprès de l’agira, même si vous avez soldé votre cotisation auprès de votre ancien assureur. On peut se poser la question de l’intérêt de solder sa dette alors que cela ne modifiera en rien les informations envers l’agira et les difficultés pour pouvoir se réassurer.

Comment faire si votre assureur a résilié votre contrat d’assurance ?

Vous pouvez résilier votre contrat, mais votre assureur aussi, par contre lui doit respecter un préavis de 2 mois par rapport à l’échéance principale, les dispositions de résiliation de la loi Chatel ne sont pas applicables pour les compagnies d’assurance cela concerne uniquement les particuliers qui veulent résilier leur contrat.

Quels sont les motifs de résiliation dont peut user votre assureur ou compagnie d’assurance ?

Les assureurs peuvent résilier votre contrat auto pour plusieurs motifs de sinistres.

Assurance auto résiliée par l’assureur pour sinistres

La résiliation la plus fréquente, c’est la résiliation par assureur pour motif de sinistralité.

Quésaquo ? Votre assureur estime que vous avez eu trop de sinistres sur les 2 dernières ou sur les 3 dernières années, que vous coûtez trop cher ou rectificatif, vous avez une fréquence de sinistres trop élevés par rapport aux autres automobilistes. Le nombre de vos sinistres crée une alerte informatique et votre assureur vous signifie une résiliation pour sinistres ou sinistralité à l’échéance de votre contrat d’assurance auto par lettre recommandée avec un préavis de 2 mois. Les assureurs sont des statisticiens et le plus grave, ce n’est pas toujours le cout des sinistres, mais la fréquence de nombre de sinistres, car d’après les études des assureurs, statistiquement un assuré auto par exemple qui a eu 3 sinistres sur les 2 dernières années, aura autant de chances d’en avoir 3 sur les 2 prochaines années.

Le nombre de sinistres même non responsable à un cout et comme la concurrence en assurance auto est très agressive entre les assureurs, ils n’hésitent pas à vous notifier une résiliation pour sinistres de votre contrat auto ou habitation, afin d’éviter d’avoir une explosion de leurs résultats techniques auto et qu’ensuite leur tarif automobile explose par rapport à la concurrence. Mais malheureusement ce n’est pas le cout pour les petits sinistres qui est pris en compte par les assureurs mais la fréquence du nombre de sinistres.

Prenons un exemple : vous avec un impact sur votre pare brise, sachant que vous voyez tous les jours à la télévision des publicités sur des professionnels qui changent et répare les pare brises, vous décidez de vous rendre dans un centre et faire réparer votre pare brise car vous êtes assuré en bris de glace et la plupart du temps il n’y a pas de franchise en cas de réparation du pare brise.

Le cout moyen d’une réparation de pare brise est de 80 €. Après avoir réparé votre pare brise, si vous recevez par exemple un impact sur un de vos optiques de phare, vous le faite aussi changer cout de remplacement 180 € et si par malchance vous reprenez un impact sur le pare brise 3 mois plus tard encore 80 € de cout et vous le faite encore réparer.

Vous totalisez donc un cout global de sinistres pour votre auto de 340 € pour 3 sinistres déclarés. Cela revient moins cher que de changer un pare brise qui coute dans les 450 €. Mais dans ce cas précis vous risquez une résiliation pour sinistre car vous avez déclaré 3 bris de glace, même si le cout global reste inférieur au cout d’un changement de pare brise, ces éléments de cout ne rentre pas dans les critères des services techniques de votre assureur. Celui-ci prend comme critère uniquement la fréquence des sinistres et non le cout.

En résumé si vous voulez éviter une résiliation pour sinistre qui vous posera des problèmes pour vous réassurer par la suite, car les assureurs dit classiques refusent d’assurer suite à une résiliation par assureur et vous devez donc contacter des assureurs spécialisés comme le site Assurance en direct spécialiste de l’assurance résilié pour sinistre, qui assurent tous les résiliés et surtout suite à sinistre, car si vous aviez laissé votre pare brise avec les deux impacts et l’impact sur votre optique et déclarer un seul sinistre bris de glace et remplacer en une seule fois votre optique et votre pare brise, le cout pour votre assureur aurait été de 450 € pour le pare brise et 180 € pour l’optique, soit un cout global de votre sinistre de 630 €.

Dans ce cas, vous n’auriez pas eu de résiliation pour sinistre de votre contrat auto, même si le cout est inférieur de 290 € pour votre assureur.

En bref, il ne faut pas penser économie avec votre contrat d’assurance auto en matière de sinistre, mais déclarer le moins de sinistres possibles peu importe le coût. C’est malheureux mais c’est comme ça, cela fait partie des incohérences de gestion de la plupart des compagnies d’assurances.

Ces incohérences de gestion des compagnies d’assurance sont déroutantes et l’on peut très bien se retrouver dans uns situation difficile pour se réassurer alors que vous avez voulu bien faire et limiter le cout de vos sinistres. Sachant cela, comme dit le proverbe un assuré averti en vaut deux.

Le bonus-malus de son assurance auto

Explication du bonus malus

Le bonus-malus en assurance est un système qui permet de calculer un coefficient qui détermine le degré de risque d’un profil de conducteur afin de fixer le montant de la prime d’assurance automobile. Selon son bonus malus un conducteur aura une réduction ou une majoration de sa prime d’assurance.

Si un conducteur est responsable d’un accident il est sanctionné par un Malus, qui entraine l’augmentation de sa cotisation d’assurance auto.

Si un conducteur ne cause aucun accident il bénéficie d’un Bonus et par conséquent une réduction de sa cotisation d’assurance auto.

Qui est concerné par le bonus-malus ?

Tous les contrats d’assurances des véhicules à moteur terrestres sauf les exceptions citées suivantes :

Les cycles, tricycles, quadricycles à moteur de moins de 80 cm3 (ou égal)
Les tracteurs et machines agricoles et leurs remorques, les engins de travaux publics et forestiers (définis par l’article R.138 du Code de la route)
Les véhicules des pompiers.

Assurance Temporaire

Qu’est-ce qu’une assurance temporaire ?

Vous souhaitez assurer seulement pour quelques jours votre auto, car vous n’avez pas l’utilité de votre véhicule quotidiennement donc celui n’est pas assuré la plupart du temps. Vous cherchez donc une assurance pour 1 jour 3 jours 5 jours 10 jours 15 jours 20 jours ou 1 mois ? L’assurance temporaire est la solution.

assurance temporaire quelle définition ?

L’assurance temporaire est une assurance temporaire c’est-à-dire que vous déterminez le nombre de jours d’assurance que vous souhaitez souscrire. Cette assurance temporaire au départ a été mise en place par certaines compagnies d’assurances pour l’export de véhicules neuf ou le transfert de véhicules par des professionnels d’un point A à un point B. Mais très vite devant une demande croissante d’assurance temporaire la souscription a été élargit à d’autres utilisations.

Pourquoi une assurance temporaire ?

Selon la législation en vigueur votre véhicule a l’obligation d’assurance même si celui-ci est en panne. Dès lors que la carte grise de ce véhicule est à votre nom, vous avez l’obligation de l’assurer. Exemple vous acheter une auto en février 2014 vous avez 2 mois pour l’assurer soit jusqu’au 1er avril, si vous ne contractez pas d’assurance auto avant cette date la plupart des compagnies d’assurance dite classique refuserons d’assurer votre véhicule, car les assureurs veulent éviter d’assurer des véhicules dont ils ne connaissent pas le passé. Malheureusement certains automobilistes roulent sans assurance demande la souscription de leur contrat et quelques jours après la souscription l’assureur reçoit un constat à l’amiable d’accident auto. Nous sommes dans le cas d’un automobiliste qui roule sans assurance et qui au moment de signer le constat donne rendez- vous quelques jours plus tard après avoir souscrit son contrat avec le tiers afin de signer le constat à l’amiable et que celui-ci soit pris en charge par le nouvel assureur.

C’est pour cette raison et d’autres que les compagnies d’assurances refusent d’assurer des véhicules sur un contrat classique dès lors, que l’automobile en question, n’a pas de relevé d’information. Mais cela pose des problèmes pour tous les automobilistes honnêtes, qui ont par exemple une auto avec des grosses réparations et qui souhaitent arrêter l’assurance pendant quelques mois afin de réparer le véhicule et le réassurer dès que celui-ci sera réparé.

Comment souscrire en ligne une assurance temporaire ?

Plusieurs sites spécialisés en ligne proposent de vous assurer immédiatement de 1 jour à 1 mois et demi. N’hésitez pas à comparer les tarifs, car l’assurance temporaire reste une assurance chère, mais à l’avantage de pouvoir assurer un grand nombre d’automobilistes qui n’ont pas de bonus ou bien aucun antécédent d’assurance sur les trois dernières années. Par contre, l’assurance temporaire est refusée pour les conducteurs ayant du malus sur les 3 dernières années ou bien une suspension de permis sur les 5 dernières années.

Les tarifs assurances temporaires sont plus chers qu’une assurance auto classique

Les prix d’une assurance auto temporaire sont plus chers du fait qu’aucun élément bonus-malus ne permet à l’assureur de connaître le conducteur du véhicule. Vous pouvez simuler plusieurs et par exemple pour 7 jours d’assurance temporaire pour un tarif à 56 €. Sachant que plus vous optez sur une durée d’assurance temporaire longue moins vous payez de cotisations d’assurance temporaire.

Qu’est ce que les antécédents d’assurance et l’assurance auto temporaire ?

Les antécédents d’assurance auto sont les éléments de conduite dont vous pouvez justifier auprès de votre nouvel assureur lors de la souscription d’un contrat auto. Vos antécédents sont matérialisés parce que l’on appelle le relevé d’information automobile, c’est le document indispensable dès lors que l’on souhaite assurer sa voiture. Les assureurs demandent obligatoirement ce relevé d’information avant de souscrire votre contrat d’assurance, sauf pour les jeunes conducteurs dont c’est leur premier contrat d’assurance. Il convient de présenter un relevé d’information sur les 24 derniers mois d’assurance ou plus communément sur les 36 derniers mois d’assurance selon les assureurs, ce qui permet que l’assureur puisse apprécier votre expérience de conduite, car sur ce document apparaît tous les sinistres que vous avez eus avec votre véhicule sur les 3 dernières années, soit du bris de glace qui n’a pas d’importance sur le bonus-malus ainsi que toutes les déclarations enregistrées accident responsable ou non responsable vandalisme vol ou incendie.

Si vous présentez un relevé d’information avec plus de 4 sinistres même non responsables la plupart des assureurs vont refuser votre souscription. En effet la fréquence de sinistre statistiquement montre d’après leurs études et leur analyse que si vous avez eu 4 sinistres sur les 36 derniers mois, vous avez statistiquement autant de chance d’avoir le même type de sinistres sur les 3 prochaines années.

En résumé les assureurs souhaitent connaître le passé de chaque conducteur et le seul moyen de connaître l’expérience de conduite auto c’est le relevé d’information. L’avantage de l’assurance temporaire c’est que vous n’avez pas besoin de relevé d’information pour souscrire ce contrat. Pour souscrire cliquez sur assurance temporaire vous effectuez vous-même votre devis et vous prenez garantie par mail la carte verte et le contrat.

Les garanties de l’assurance auto temporaire

Inconvénient de l’assurance temporaire ce sont les garanties proposées. En effets les contrats d’assurance auto temporaires ne proposent que l’assurance responsabilité civile obligatoire ainsi que la défense recourt et garantie juridique suite à sinistre garanti.

Résilier son assurance automobile

Quels sont les motifs ou les circonstances qui vous permettent de résilier votre contrat d’assurance automobile ?

La principale circonstance qui vous permet de résilier votre contrat d’assurance automobile est l’échéance annuelle du contrat et un changement de véhicule, mais moins connu un changement de situation dans votre vie professionnelle, déménagement, changement de régime matrimonial.

Un motif peu connu si votre assureur oubli de vous informer, de vous envoyer un avis de renouvellement de votre contrat 15 jours avant la date limite de résiliation. (Voir loi Chatel du 1er aout 2005). Un autre motif en cas d’augmentation de votre prime.

Comment résilier son assurance auto en bonne et due forme ?

Vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec un accusé de réception dans les délais impartis et joindre tous les justificatifs.

En cas d’augmentation de votre prime d’assurance vous avez 15 jours pour résilier votre contrat d’assurance auto (clause à vérifier dans votre contrat, hors majoration liée au malus ou aux taxes) et ce contrat prend fin 1 mois après l’envoi du courrier.

Vous avez vendu votre véhicule, (mais aussi destruction, don etc. pour ainsi dire séparation) l’assurance est suspendue et le contrat est résilié dans les 10 jours qui suivent la réception du courrier, vous devez envoyer le certificat de vente à votre assureur comme justificatif.

Un changement de situation personnelle vient de se produire, vous avez 3 mois suivant la date de l’événement pour résilier votre contrat d’assurance et la résiliation prendra effet 30 jours après la réception de la lettre de résiliation.

Attention si c’est votre assureur qui a résilie votre assurance auto pour non-paiement, pour retrait de permis , malus, sinistres où toutes autres raisons il vous sera difficile de trouver une compagnie d’assurance qui vous réassurera, de plus votre assurance vous coûtera plus cher. Vous pouvez obtenir un devis gratuit sur le site Assurance en direct.

L'assurance auto obligatoire

Pourquoi une assurance auto est obligatoire ?

Toute personne engage une responsabilité civile prise en considération en raison des possibilités de sinistres, accidents, dommages corporels ou matériels lors de l’utilisation de son véhicule qui pourrait survenir sur une voie publique ou privé causée par un tiers où sois même.

Toute personne physique où morale, un particulier ou une entreprise autre que l’état qui possède un véhicule ou ses remorques ou semi-remorques ont l’obligation de l’assurer.

(article L-211.1 du Code des Assurances)