Vous avez un nouveau contrat assurance emprunteur ? Vous êtes en cours de remboursement ? Les dispositions ne vous avantagent pas tant que ça ? Sachez qu’il est désormais possible de changer d’assurance emprunteur selon l’ancienneté de votre contrat.
Cette mesure apportée par la loi Sapin 2 est une excellente nouvelle pour les emprunteurs. Etes-vous concerné par cette réforme avantageuse ? Découvrez –le dans cet article.
La résiliation annuelle concerne-t-elle uniquement les nouveaux contrats ?
Selon l’interprétation de la loi Sapin 2, l’application de la mesure de résiliation annuelle s’adressera à tous les contrats d’assurance de prêt, pour les résiliations-substitutions à venir. La résiliation annuelle Sapin II concerne immédiatement les nouveaux contrats d’assurance de prêt, ainsi que les contrats émis antérieurement à compter du 1er Janvier 2018.
Cette réforme est argumentée de deux façons. Premièrement, elle est d’ordre public, la loi Sapin 2 précise que « toute clause contraire est réputée non écrite », ce qui rend caduque toute disposition contraire, en l’occurrence écrite par le passé. Deuxièmement car la loi rend le droit de substitution effectif, un droit qui s’applique en cas de résiliation prévue par le code des assurances. Autrefois, ce droit de substitution n’existait pas pour tous les contrats. Dernier argument sur les modalités d’application de la loi : lorsque la loi Hamon a instauré la résiliation à tout moment au –delà de la première année du contrat, notamment pour l’assurance habitation ou automobile, la disposition s’est dorénavant appliquée à tous les contrats et non pas uniquement aux nouveaux contrats.
Une concurrence renforcée au bénéfice de l’emprunteur.
Avant la loi sapin 2, plus d’une demande de substitution sur quatre a été refusée par la banque. Pourtant, la couverture des contrats des assureurs traditionnels est plus complète que celle des contrats bancaires. Si les banques vont tenter de mettre des bâtons dans les roues des emprunteurs qui veulent changer d’assurance ? Possible, elles usent encore de mesures dilatoires sous prétexte que le contrat alternatif n’est pas bon ou que l’emprunteur doit impérativement se rendre en agence, etc.
La loi Sapin 2 pourrait assainir la concurrence. Les banques voudront sans doute abaisser les tarifs afin de proposer des contrats plus compétitifs et élargir leur panel de garanties.
En gros, avec une capacité effective de résiliation-substitution annuelle, l’emprunteur ne sera plus limité dans le temps pour pouvoir changer d’assurance.