Condition adhésion

Condition adhésion
mai 17, 2016 samuel

Assurance Multirisque Chateau et Propriétés Haut de gamme HISCOX

hiscox

 

 

HISCOX Insurance Co. Ltd via sa succursale français HISCOX Insurance Co. e et par l’intermédiaire de Hiscox Europe Underwriting Limited

Assisteur Mutuaide – Protection Juridique Protection Juridique Groupama.

OBJET DU CONTRAT

le Contrat d’assurance est destiné a la couverture assurance des risques d’habitation dits « risques d’habitation dits haut de gamme haut de gamme. Soit avec un contenu global incluant les biens mobiliers et objets d’arts et précieux d’une valeur supérieure supérieure à 150.000 €. Contrat rédigé en tous risques sauf soit tout ce qui n’est pas exclu est couvert.

CONDITIONS DE SOUSCRIPTION ASSURANCE CHATEAU PROPRIETES GRANDE DEMEURE

Le souscripteur peut être : Soit une personne physique – pour son propre compte, soit une personne morale : SCI pour le compte de l’occupant

L’assuré est obligatoirement l’OCCUPANT de l’habitation assurée : locataire ou propriétaire ou copropriétaire ou nu propriétaire ou occupant à titre gratuit (propriétaire indivis, usufruitier)

Biens Assurés par le contrat d’assurance

L’habitation (bâtiment principale + dépendances) : appartement ou maison individuelle, hôtel particulier, villa de standing, chalet bois,

situé en France métropolitaine France métropolitaine France métropolitaine, Corse exclue en résidence principale à usage exclusif d’habitation construit et couvert à minima avec 75% de matériaux durs.

La surface des bâtiments inférieur ou égale 400 m² surface des bâtiments avec valeur de reconstruction à neuf des bâtiments (y compris dépendances) ≤ 2.000.000 €

surface des dépendances habitables ≤ 100 m² surface des dépendances non habitables ≤ 100 m²

surface jardin, parc, terrain d’agrément ≤ 30.000 m² équipé des moyens de prévention et de protection contre le vol selon la nature du risque.

Les contenu mobilier du bien assuré

Le contenu mobilier (y compris objets d’art en valeur contenu mobilier déclarée) ≤ 300.000 €

objets d’art et de collection en valeur agréée ≤ 300.000

objets précieux (à l’intérieur de l’habitation), en objets précieux valeur déclarée et/ou valeur agréée ≤ 50.000 € – dans la limite de 20% du total [contenu mobilier+ objets d’art en valeur agréée]

total contenu mobilier + objets art + objets précieux ≤ 300.000 €

Sans antécédent d’assurance chateau accepté

si antécédents d’antécédents d’assurance : non assuré précédemment chez Hiscox

Aucune résiliation par un précédent assureur sur les 60 derniers mois (sinistres, fausse déclaration, Résilié pour non paiement.

Condition accptation sinistre

antécédents de sinistres sur les 60 derniers mois :

0 sinistre vol (à l’adresse assurée et monde entier)

0 sinistre « évènement naturel (tempête, catastrophe naturelle, inondation…)»

0 sinistre toute nature indemnisé pour plus de 10 000 €

2 sinistres maximum autres natures

EXCLUSIONS STRICTES A L’ADHESION DU CONTRAT D’ASSURANCE

Souscripteurs exclus : « consors » ou « succession »

Assurés exclus : non occupant

Biens situés en Corse

Batiment ou demeure avec toit tout ou partie en chaume,

vide d’occupation ou désaffectés, bâtiments vétustes, ou délabrés

total contenu [biens mobiliers (y compris objets art et collection en valeur déclarée) + objets art en valeur agréée + objets précieux] inférieur à 150 000 €

antécédents d’assurance :

affaires précédemment assurées par HISCOX par un autre intermédiaire, ou ayant fait l’objet d’une proposition HISCOX par un autre intermédiaire sur les 3 derniers mois

affaires résiliées par un précédent assureur pour sinistre ou fausse déclaration sur les 60 derniers mois

antécédents de sinistres sur les 60 derniers mois :

1 (et plus) sinistre vol (à l’adresse assurée ou monde entier)

1 (et plus) sinistre évènement naturel (tempête, catastrophe naturelle, inondation…)

1 (et plus) sinistre indemnisé pour un montant de plus de 10.000 €

2 (et plus) sinistres de toute autre nature

Les affaires demandes ci-dessous peuvent être tarifées étude :

Résidence secondaire, Manoir ou château classé ou inscrit aux Monuments Historiques ou à l’Inventaire Supplémentaire

Monuments Historiques Situés hors France métropolitaine : Monaco ou Union Européenne ou Suisse

Situé dans environnement aggravant : zone avec Plan de Prévention des Risques Naturels

Habitation > 400 m²

Habitation avec dépendances > 100 m²

Habitation dont la valeur de reconstruction > 2 000 000 € (valeur calculée automatiquement par l’algo)

Contenu (y compris objet art, collection et objets précieux valeur déclarée et/ou agréée) > 300 000 €

Montant global objets art et collection (en valeur agréée) > 300 000 €

Montant global objets précieux (en valeur déclarée et/ou agréée) > 20% du total [contenu mobilier+objets

d’art en valeur agréée]

Montant objets précieux en valeur agréée > 50 000 €

PRINCIPALES DEFINITIONS DU CONTRAT D’ASSURANCE

L’assuré occupant peut être : Copropriétaire Locataire ou occupant à titre gratuit

Propriétaire Usufruitier : personne occupant un bien dont une autre personne est propriétaire ; l’usufruitier dispose du droit d’utiliser ce bien, d’en

percevoir les revenus (loyers par exemple) ; il doit en en assurer la conservation et n’a pas le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre)

On peut être usufruitier dans l’une des situations suivantes :

− un parent ; il a l’usufruit sur les biens de ses enfants mineurs,

− conjoint décédé ; son conjoint vivant a l’usufruit sur ses biens,

− en vertu d’un contrat (vente ou donation d’un droit d’usufruit),

− usufruit en vertu d’un testament.

Nu-propriétaire : personne ayant le droit de disposer d’un bien (le vendre, le détruire), mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d’en percevoir les revenus.

Propriétaire indivis : propriétaire avec un ou plusieurs autres personnes d’un bien acheté à parts égales ou pas. L’indivis est souvent utilisé

pour l’acquisition d’un bien immobilier par les couples (mariés, pacsés, concubins, en union libre…) ; le bien immobilier est alors acheté au nom des deux concubins.

Les différents types de «demeures / habitations» assurables :

appartement chalet : habitation alpine, principalement en bois, à loggias et toit débordant.

hôtel particulier : maison de ville en pierre, de plus de 300m², entièrement occupée par un même occupant particulier.

maison traditionnelle ancienne : maison individuelle achevée avant 1945

maison traditionnelle contemporaine : maison individuelle achevée après 1945

propriété : grande demeure avec une ou plusieurs dépendances et un grand parc / jardin.

villa : propriété terme spécifique pour désigner une propriété dans le Sud de la France.

manoir : habitation ancienne (plus de 100 ans) et de caractère, de plus de 200m², entourée de terres ; le terme désigne également les

habitations situées sur un domaine viticole.

château : grande maison (plus de 800 m²) de maître au milieu d’un parc.

Au titre des «bâtiments», sont couverts :

le bâtiment principal de l’habitation les dépendances habitables (exemple : chambre de service, maison de gardien) ou non habitables (garage)

les murs d’enceinte, murs de soutènement, restanques …

les installations type piscine, terrain de tennis

les jardins, parcs, terrain dits d’agréments, avec pelouses, arbres, plantation, ornements, statues scellés …

Au titre du «contenu mobilier» sont couverts :

les biens mobiliers, y compris vos objets d’art en valeur déclarée,

les effets personnels, le contenu des congélateurs, le mobilier séjournant en plein air

les ornements de jardin et statues non scellés,

les animaux domestiques, c’est-à-dire apprivoisés et vivant habituellement à l’adresse de l’habitation,

les véhicules non immatriculés suivants :

– le matériel automoteur utilisé exclusivement dans la demeure ou aux abords de celle-ci pour le service ou l’entretien de la demeure,

– les véhicules domestiques destinés aux handicapés,

– les jouets d’enfants utilisés à seule fin récréative,

les embellissements si l’assuré est locataire : peintures, parquets, éléments fixes de cuisine et de salle de bain …

Les objets d’art et de collection :

Sont couverts les tableaux, gravures, lithographies, statues, sculptures, tapisseries, céramiques, antiquités, œuvres contemporaines, photographies,

vins, timbres, armes ….

– Objets d’art fragile : la pierre, le marbre, la fonte, l’ivoire, les verreries, les émaux, le plexiglas, la céramique, la porcelaine, les terres cuites,

les poteries, le plâtre, les glaces, la cire, l’albâtre et tout objet constitué en tout ou partie de ces matières.

– Objets d’art non fragile : les toiles, les papiers, les métaux (sauf la fonte), les tissus, le bois …

– Objets d’art précieux : les objets constitués en platine, or, vermeil ou argent massif, les objets d’orfèvrerie.

Les objets précieux :

Au titre des « objets précieux » sont couverts : les bijoux, montres, pierres précieuses et semi-précieuses non montées, objets en platine, or, vermeil

ou argent massif, orfèvrerie.

Valeur déclarée des objets d’art et de collection et des objets précieux :

C’est l’évaluation exacte de ses biens existant par l’assuré par l’assuré par l’assuré et qu’il déclare comme telle à l’assureur. Cette valeur déclarée doit correspondre à la

réalité du capital à garantir.

Pour l’assureur, cette valeur déclarée ne constitue que la limite maximum de l’indemnisation qui sera versée en cas de sinistre. Il appartient donc à Il appartient donc à

l’assuré, en cas de sinistre, de fournir la preuve de l’existence, de l’authenticité et de la valeur des objets endommagés. es objets endommagés

Avantages pour l’assuré de s’assurer en valeur décl Avantages arée : la souscription du contrat est facilitée et ne demande aucun document justificatif.

Inconvénients : l’assuré doit veiller en permanence Inconvénients à disposer et être en mesure de fournir des justificatifs irréfutables. Sinon, il risque d’être mal, ou

pas du tout, dédommagé.

S’assurer en valeur déclarée est surtout adapté aux biens et objets mobiliers courants.

Valeur agréée des objets d’art et de collection et des objets précieux :

L’assuré fait expertiser ses biens, à ses frais ; il indique cette valeur d’expertise à l’assureur qui l’agréé, surla base des justificatifs d’expertise que la base des justificatifs d’expertise que

l’assuré lui fournit : expertise, inventaire, bordereau d’adjudication, facture. reau d’adjudication, facture.

Avantages : la valeur agréée sert de base d’indemni la valeur agréée sert de base d’indemnisation. En c sation. En cas de sinistre, cette valeur est celle as de sinistre, cette valeur est celle reconnue et reconnue et l’assureur s’int l’assureur s’interdit de la contester l’assureur s’interdit de la contester

pour l’indemnisation des dommages. L’assuré n’aura aucun élément de preuve supplémentaire à apporter en cas de sinistre. n cas de sinistre.

Inconvénients : l’assuré doit engager des frais d’expertise, parfois importants.

S’assurer en valeur agréée est particulièrement adapté et conseillé pour les objets de grande valeur.

FORMULES DE GARANTIES FORMULES DE GARANTIES

Si l’assuré occupant est locataire (ou occupant à t Si l’assuré occupant est locataire (ou occupant à titre gratuit ou usufr itre gratuit ou usufruitier) uitier) uitier):

CONTENU MOBILIER, y compris objets art et collection en valeur déclarée

(tous risques dommages matériels)

FRANCHISE SUR LE CONTENU MOBILIER

OBJETS D’ART et de COLLECTION EN VALEUR AGREEE OBJETS D’ART et de COLLECTION EN VALEUR AGREEE (tous risques dommages matériels)

FRANCHISE SUR LES OBJETS D’ART et de COLLECTION EN VALEUR AGREEE

OBJETS PRECIEUX (BIJOUX) en VALEUR DECLAREE OBJETS PRECIEUX (BIJOUX) en VALEUR DECLAREE (tous risques dommages matériels)

OBJETS PRECIEUX (BIJOUX) en VALEUR AGREEE OBJETS PRECIEUX (BIJOUX) en VALEUR AGREEE (tous risques dommages matériels)

Extension de garantie des OBJETS PRECIEUX en COFFRE Extension de garantie des OBJETS PRECIEUX en COFFREau domicile au domicile au domicile option

Extension de garantie des OBJETS PRECIEUX en COFFRE Extension de garantie des OBJETS PRECIEUX en COFFRE de banque de banque option

Extension de garantie des OBJETS PRECIEUX en France Extension de garantie des OBJETS PRECIEUX en France xtension de garantie des OBJETS PRECIEUX en France option

Extension de garantie des OBJETS PRECIEUX dans le m Extension de garantie des OBJETS PRECIEUX dans le monde entier nde entier nde entier option

FRANCHISE SUR LES OBJETS PRECIEUX

FRAIS ET COUTS SUPPLEMENTAIRES FRAIS ET COUTS SUPPLEMENTAIRES

RESPONSABILITE CIVILE OCCUPANT RESPONSABILITE CIVILE OCCUPANT

RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE E CIVILE VIE PRIVEE

PROTECTION JURIDIQUE PROTECTION JURIDIQUE option

ASSISTANCE ASSISTANCE

Si l’assuré occupant est propriétaire (ou copropriétaire, nu- taire, nu-propriétaire ou propriétaire indivis) propriétaire ou propriétaire indivis) propriétaire ou propriétaire indivis):

CONTENU MOBILIER, y compris objets art et collection en valeur déclarée n en valeur déclarée

(tous risques dommages matériels)

FRANCHISE SUR LE CONTENU MOBILIER

OBJETS D’ART et de COLLECTION EN VALEUR AGREEE OBJETS D’ART et de COLLECTION EN VALEUR AGREEE (tous risques dommages matériels)

FRANCHISE SUR LES OBJETS D’ART et de COLLECTION EN VALEUR AGREEE

OBJETS PRECIEUX (BIJOUX) en VALEUR DECLAREE OBJETS PRECIEUX (BIJOUX) en VALEUR DECLAREE (tous risques dommages matériels)

OBJETS PRECIEUX (BIJOUX) en VALEUR AGREEE OBJETS PRECIEUX (BIJOUX) en VALEUR AGREEE (tous risques dommages matériels)

Extension de garantie des OBJETS PRECIEUX en COFFRE Extension de garantie des OBJETS PRECIEUX en COFFREau domicile au domicile au domicile option

Extension de garantie des OBJETS PRECIEUX en COFFRE Extension de garantie des OBJETS PRECIEUX en COFFRE de banque de banque option

Extension de garantie des OBJETS PRECIEUX en France ion de garantie des OBJETS PRECIEUX en France ion de garantie des OBJETS PRECIEUX en France option

Extension de garantie des OBJETS PRECIEUX dans le m Extension de garantie des OBJETS PRECIEUX dans le monde entier nde entier nde entier option

FRANCHISE SUR LES OBJETS PRECIEUX

BATIMENTS (tous risques dommages matériels) option

FRANCHISE SUR LES BATIMENTS

FRAIS ET COUTS FRAIS ET COUTSSUPPLEMENTAIRES SUPPLEMENTAIRES SUPPLEMENTAIRES

RESPONSABILITE CIVILE OCCUPANT RESPONSABILITE CIVILE OCCUPANT

RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE

PROTECTION JURIDIQUE PROTECTION JURIDIQUE option

ASSISTANCE ASSISTANCE

 

TOUS RISQUES TOUS RISQUES

HABITATION HAUT DE GAMME

FP HABITATION HISCOX HDG – Document non contractuel – Juillet 2013 Page 6 sur 9

FRANCHISE FRANCHISE

– RESPONSABILITE CIVILE : sans franchise

– BATIMENTS et CONTENU (contenu mobilier, objets d’arts et objets précieux bijoux) : franchise au choix de l’assuré : 1000€, 15000€, €, 15000€,

2000€,3500€,5000€,7500€,10000€ 2000€,3500€,5000€,7500€,10000€ €,3500€,5000€,7500€,10000€

Sans franchise proposée sur Sans franchise proposée surles garanties : les garanties : les garanties :

– – «objets d’art et de collection en valeur agréée»

– – «objets précieux» uniquement si 100% des objets précieux sont en valeur agréée

CLAUSIER CLAUSIER

Clauses affichées selon la nature du risque.

OCCUPANT USUFRUITIER

Vous êtes usufruitier de la demeure assurée. Les garanties du présent contrat s’appliquent néanmoins à la nue-propriété et bénéficient au nupropriétaire.

 

En cas de sinistre pendant la durée de l’usufruit, nous réglerons l’indemnité due sur la base de la quittance collective de l’usufruitier et du nupropriétaire,

qui s’entendront entre eux pour la part que chacun aura à prendre dans l’indemnité.

A défaut d’accord, nous serons bien et valablement libérés envers l’un et l’autre par le simple dépôt à leurs frais du montant de l’indemnité à la Caisse

des Dépôts et Consignations, par acte extrajudiciaire et sans qu’il soit besoin d’autre procédure.

 

OCCUPANT NU PROPRIETAIRE

Vous êtes nu-propriétaire de la demeure assurée. Les garanties du présent contrat s’appliquent néanmoins à l’usufruit et bénéficient à l’usufruitier.

En cas de sinistre pendant la durée de l’usufruit, nous réglerons l’indemnité due sur la base de la quittance collective de l’usufruitier et du nupropriétaire,

qui s’entendront entre eux pour la part que chacun aura à prendre dans l’indemnité.

A défaut d’accord, nous serons bien et valablement libérés envers l’un et l’autre par le simple dépôt à leurs frais du montant de l’indemnité à la Caisse

des Dépôts et Consignations, par acte extrajudiciaire et sans qu’il soit besoin d’autre procédure.

OCCUPANT PROPRIETAIRE INDIVIS

Vous êtes propriétaire indivis des biens assurés. Les garanties du présent contrat s’appliquent à l’indivision et bénéficie à l’ensemble des indivisaires.

En cas de sinistre, nous réglerons l’indemnité due sur la base de la quittance collective des indivisaires qui s’entendront entre eux pour la part que

chacun aura à prendre dans l’indemnité.

A défaut d’accord, nous serons bien et valablement libérés envers les uns et les autres par le simple dépôt à leurs frais du montant de l’indemnité à la

Caisse des Dépôts et Consignations, par acte extrajudiciaire et sans qu’il soit besoin d’autre procédure.

Pour les assurés non occupants de la demeure assurée, les garanties Responsabilité Civile sont limitées à la Responsabilité Civile en tant que

propriétaire.

VISITE DE RISQUE

Le contrat sera subordonné à une visite du risque dans les 2 mois suivant la prise d’effet du contrat ans les 2 mois suivant la prise d’effet du contrat et au respect, le cas éché et au respect, le cas échéant, de vos obligations ant, de vos obligations

en matière d’amélioration des moyens de protection et de prévention dans les deux mois à compter de la date de la visite du risque. date de la visite du risque.

LIMITATION MURS D’ENCEINTES ET VOIRIES (pour les LIMITATION MURS D’ENCEINTES ET VOIRIES (pour lesrisques situés dans les départements 04, 05, 06, 1 risques situés dans les départements 04, 05, 06, 13, 83 et 84) , 83 et 84)

Il est convenu que la Section A – «Bâtiments» est modifiée comme suit :

Si au jour du sinistre, la vétusté à dire d’expert des murs d’enceinte, murs de soutènement, restanques et voies d’accès est supérieure à 15%,

l’indemnisation se fera sur la base de la valeur à neuf vétusté déduite.

OBJETS D’ART ET DE COLLECTION REPERTORIE OBJETS D’ART ET DE COLLECTION REPERTORIE OLLECTION REPERTORIES (VALEUR AGREEE) S (VALEUR AGREEE)

Sont assurés les objets d’art et de collection répertoriés selon les justificatifs transmis à l’assureur à la souscription et qui font partie intégrante du

contrat.

OBJETS PRECIEUX REPERTORIES (VALEUR AGRE OBJETS PRECIEUX REPERTORIES (VALEUR AGRE RTORIES (VALEUR AGREEE)

Sont assurés les bijoux et montres répertoriés selon les justificatifs transmis à l’assureur à la souscription et qui font partie intégrante du contrat.

TOUS RISQUES TOUS RISQUES

HABITATION HAUT DE GAMME

FP HABITATION HISCOX HDG – Document non contractuel – Juillet 2013 Page 7 sur 9

CLAUSE DE PARITE

L’indemnisation des objets achetés en monnaie étrangère sera effectuée sur la base de la parité entre l’euro et la monnaie de référence au jour de

l’établissement des justificatifs que nous avons agréés à la souscription.

Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de la différence de parité entre l’euro et la monnaie de référence des factures d’achats ou

des estimations.

OBJETS PRECIEUX – OBJETS PRECIEUX –REGION PACA (POUR LE REGION PACA (POUR LE REGION PACA (POUR LES RISQUES SITUES DAN S RISQUES SITUES DAN S RISQUES SITUES DANS LES DEPARTEMENTS 0 S LES DEPARTEMENTS 0 S LES DEPARTEMENTS 05, 06, 13, 83, 84 ET 5, 06, 13, 83, 84 ET 5, 06, 13, 83, 84 ET34)

Par dérogation aux Conditions Générales et au tableau des garanties, les bijoux et montres d’une valeur égale ou supérieure à 5.000 € ne sont

garantis dans l’enceinte de l’habitation assurée que :

− Lorsqu’ils sont portés sur vous

− En cas d’effraction du coffre-fort

− En cas d’agression caractérisée

VOL AVEC EFFRACTION (POUR LES RISQUES SI VOL AVEC EFFRACTION (POUR LES RISQUES SI (POUR LES RISQUES SITUES DANS LES DEPART TUES DANS LES DEPART TUES DANS LES DEPARTEMENTS 05, 06, 13, 8 EMENTS 05, 06, 13, 8 EMENTS 05, 06, 13, 83, 84 ET 34) 3, 84 ET 34)

Le vol, la tentative de vol et le vandalisme sont garantis uniquement s’ils sont commis par effraction, agression caractérisée ou escalade.

HABITATION EQUIPEE DE ALARME CONTRE LE V HABITATION EQUIPEE DE ALARME CONTRE LE V E ALARME CONTRE LE VOL

Vous déclarez la présence des moyens de protection suivants : une alarme contre le vol reliée à une société de télésurveillance avec contrat

d’entretien ou de télémaintenance.

HABITATION EQUIPEE DE PORTES BLINDEE HABITATION EQUIPEE DE PORTES BLINDEE EE DE PORTES BLINDEES (POUR APPARTEMENTS S (POUR APPARTEMENTS S (POUR APPARTEMENTSEN RDC) EN RDC)

Vous déclarez la présence des moyens de protection suivants : toutes les portes d’accès sont blindées, et munies de serrures 3 points ou plus.

HABITATION EQUIPEE DE VOLETS, VITRAGES A HABITATION EQUIPEE DE VOLETS, VITRAGES A E VOLETS, VITRAGES ANTI-EFFRACTION (POUR AP EFFRACTION (POUR AP EFFRACTION (POUR APPARTEMENTS EN RDC) PARTEMENTS EN RDC)

Vous déclarez la présence des moyens de protection suivants : toutes les ouvertures accessibles (c’est-à-dire à moins de 2,5 m du sol), autres que

les portes, sont munies de volets, persiennes, barreaux ou vitrage anti-effraction.

HABITATION EQUIPEE DE PAR HABITATION EQUIPEE DE PAR ATION EQUIPEE DE PARAFOUDRE (POUR LES RI AFOUDRE (POUR LES RI AFOUDRE (POUR LES RISQUES SITUES DANS LE SQUES SITUES DANS LE SQUES SITUES DANS LES DEPARTEMENTS 05, 0 S DEPARTEMENTS 05, 0 S DEPARTEMENTS 05, 06, 13, 83, 84, 31, 2 6, 13, 83, 84, 31, 2 6, 13, 83, 84, 31, 24 ET 19) 4 ET 19)

Vous déclarez la présence des moyens de protection suivants : un parafoudre sur le tableau électrique principal ou des parasurtenseurs sur

l’ensemble des tableaux électriques.

HABITATION NON EQUIPEE DE ALARME CONTRE HABITATION NON EQUIPEE DE ALARME CONTRE EE DE ALARME CONTRE LE VOL

Vous vous engagez à installer une alarme contre le vol reliée à une société de télésurveillance avec contrat d’entretien ou de télémaintenance dans

un délai de 30 jours à compter de la date d’effet d un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat. u contrat.

A défaut d’installation des moyens de protection demandés, les garanties ne seront plus acquises en cas de dommages ou d’aggravation des s de dommages ou d’aggravation des

dommages ayant un lien de causalité direct avec le manquement à votre obligation. manquement à votre obligation.

HABITATION NON EQUIPEE DE HABITATION NON EQUIPEE DE ATION NON EQUIPEE DEPORTES BLINDEES (POU PORTES BLINDEES (POU PORTES BLINDEES (POUR APPARTEMENTS EN RD R APPARTEMENTS EN RD R APPARTEMENTS EN RDC)

Vous vous engagez à blinder toutes les portes d’accès et les munir de serrures multipoints dans un dél dans un délai de 30 jours à compter de la date d’ef ai de 30 jours à compter de la date d’effet du

contrat. contrat.

A défaut d’installation des moyens de protection de A défaut d’installation des moyens de protection demandés, les garanties ne seront p mandés, les garanties ne seront plus acquises en ca lus acquises en cas de dommages ou d’aggravation de s de dommages ou d’aggravation des

dommages ayant un lien de causalité direct avec le manquement à votre obligation. manquement à votre obligation.

HABITATION NON EQUIPEE DE VOLETS, VITRAG HABITATION NON EQUIPEE DE VOLETS, VITRAG EE DE VOLETS, VITRAGES ANTI ES ANTI ES ANTI-EFFRACTION (POUR APP EFFRACTION (POUR APP EFFRACTION (POUR APPARTEMENTS EN RDC) RTEMENTS EN RDC)

Vous vous engagez à équiper toutes les ouvertures accessibles (c’est-à-dire à moins de 2,5 m du sol), autres que les portes, de la demeure assurée,

de volets, persiennes, barreaux ou vitrage anti-effraction dans un délai de 30 jours à comp dans un délai de 30 jours à comp dans un délai de 30 jours à compter de la date d’ef ter de la date d’effet du contrat. ter de la date d’effet du contrat. fet du contrat.

A défaut d’installation des moyens de protection demandés, les garanties ne seront plus acquises en cas de dommages ou d’aggravation des s de dommages ou d’aggravation des

dommages ayant un lien de causalité direct avec le manquement à votre obligation. manquement à votre obligation.

HABITATION NON EQUIPE HABITATION NON EQUIPE ABITATION NON EQUIPEE DE PARAFOUDRE (POU E DE PARAFOUDRE (POU E DE PARAFOUDRE (POUR LES RISQUES SITUES R LES RISQUES SITUES R LES RISQUES SITUESDANS LES DEPARTEMENT DANS LES DEPARTEMENT DANS LES DEPARTEMENTS 05, 06, 13, 83, 84 S 05, 06, 13, 83, 84 S 05, 06, 13, 83, 84, 31, 24 ET 19) , 31, 24 ET 19)

Vous vous engagez à installer un parafoudre sur le tableau électrique principal ou des parasurtenseurs sur l’ensemble des tableaux électriques à

l’adresse assurée dans un délai de 30 jours à compt dans un délai de 30 jours à compter de la date d’ef er de la date d’effet du contrat fet du contrat fet du contrat.

A défaut d’installation des moyens de protection demandés, les garanties ne seront plus acquises en cas de dommages ou d’aggravation des s de dommages ou d’aggravation des

dommages ayant un lien de causalité direct avec le dommages ayant un lien de causalité direct avec le manquement à votre obligatio manquement à votre obligation.

PROTECTIONS – PROTECTIONS –PREVENTION VOL PREVENTION VOL

CONDITIONS DE GARANTIE EN CAS DE VOL, TENTATIVE DE VOL, VANDALISME :

Pour l’application des garanties en cas de vol, tentative de vol et vandalisme, vous vous engagez : tative de vol et vandalisme, vous vous engagez :

TOUS RISQUES TOUS RISQUES

HABITATION HAUT DE GAMME

FP HABITATION HISCOX HDG – Document non contractuel – Juillet 2013 Page 8 sur 9

  1. à mettre en œuvre en cas d’absence tous les moye 1. à mettre en œuvre en cas d’absence tous les moyens de protection dont votre demeure est équipée, la de protection dont votre demeure est équipée, la fe rmeture des volets ou rmeture des volets ou

persiennes n’étant cependant pas obligatoire pour une absence inférieure à 24 heures, ne absence inférieure à 24 heures,

  1. à maintenir tous les moyens de protection 2. à maintenir tous les moyens de protection 2. à maintenir tous les moyens de protection en bon état de fonctionnement et à les remettre en état de fonctionnement et à les remettre en état en cas de panne, état en cas de panne, n cas de panne,
  2. à recueillir notre accord préalable en cas de m 3. à recueillir notre accord préalable en cas de modification des moyens de protection. dification des moyens de protection. dification des moyens de protection.

En cas de sinistre, tout manquement constaté à l’une des obligations décrites aux points 1, 2 et 3 ci e des obligations décrites aux points 1, 2 et 3 ci et 3 ci-dessus entraînera la déchéance de votre droit à dessus entraînera la déchéance de votre droit à

indemnité. indemnité.

PRECONISATIONS SUITE PRECONISATIONS SUITEA VISITE DE RISQUE A VISITE DE RISQUE

Obligations en matière d’amélioration des moyens de protection et de prévention :

Suite à la visite du risque réalisée par le cabinet Riskaudit le __/__/____, vous vous engagez à : …

dans un délai de 2 mois à compter de la date de la visite du risque.

A défaut, à l’expiration de ce délai, les garanties ne seront plus acquises en cas de dommages ou d’aggravation des dommages ayant un lien de gravation des dommages ayant un lien de

causalité direct avec le manquement à votre obligat causalité direct avec le manquement à votre obligation. direct avec le manquement à votre obligation.

 

PROCESS DE SOUSCRIPTION PROCESS DE SOUSCRIPTION

1) Risques dans le périmètre de la délégation :

Tarification on line. Tarification on line.

Prise de garantie à réception de: Prise de garantie à réception de:

-la proposition datée et signée pour accord du clie la proposition datée et signée pour accord du client

– des justificatifs des des justificatifs des des justificatifs des objets déclarés pour qu’il puisse être garantis en objets déclarés pour qu’il puisse être garantis en valeur agréée (si demandée par le souscripteur) valeur agréée (si demandée par le souscripteur) valeur agréée (si demandée par le souscripteur): expertise, inventaire, : expertise, inventaire,

bordereau d’adjudication, facture bordereau d’adjudication, facture

L’absence de justificatifs ne bloque pas la souscription mais la garantie des objets d’art et objets p ption mais la garantie des objets d’art et objets précieux sera accordée uniquement en valeur récieux sera accordée uniquement en valeur

déclarée. déclarée.

-règlement de l’acompte règlement de l’acompte règlement de l’acompte

2) Risques soumis à étude:

Pas de tarification on line Pas de tarification on line

Etablissement d’une proposition à réception des informations/justificatifs complémentaires demandées

 

3) Après la souscription de l’AN :

Toute souscription est suivie d’une visite de risque dans les 2 mois qui suivent la prise d’effet du contrat. ontrat.

les conclusions et recommandations du rapport de v les conclusions et recommandations du rapport de visite de l’expert doivent être consignés et communi site de l’expert doivent être consignés et communiqués à l’assuré par a ués à l’assuré par avenant avec insertion ués à l’assuré par avenant avec insertion

des clauses correspondantes au constat et aux recommandations de l’expert. mandations de l’expert.

 

LES + PRODUIT LES + PRODUIT

1) contrat « 1) contrat «tous risques sauf tous risques sauf tous risques sauf» : les biens immobiliers et mobiliers sont garanti garantis contre tous risques de dommages matériels garantis contre tous risques de dommages matériels s contre tous risques de dommages matériels

tout dommage qui n’est pas expressément exclu dans les CG est couvert ; sans sous limitation de garantie (tempête, vol, DDE ….)

2) contrat construit sur 2) contrat construit sur contrat construit sur 4 chapitres de garanties dist 4 chapitres de garanties distincts 4 chapitres de garanties distincts, qui peuvent êtr incts, qui peuvent être souscrits indépendamment les uns e souscrits indépendamment les uns des autres des autres des autres

contrat qui peut contrat qui peut contrat qui peutêtre souscrit pour couvrir uniquement du contenu être souscrit pour couvrir uniquement du contenu contrat « contrat « contrat «sur-mesure» totalement personnalisable. » totalement personnalisable. » totalement personnalisable.

Garantie du contenu mobilier y compris objets d’art en valeur DECLAREE en valeur DECLAREE:

Les biens mobiliers (hors objets d’art en valeur agréée et hors objets précieux), y compris vêtements, matériels audiovisuels et

électroménagers, sont garantis en tous risques, y c en tous risques, y compris casse accidentelle. en tous risques, y compris casse accidentelle. ompris casse accidentelle.

Les nouvelles acquisitions sont automatiquement garanties pendant les 2 mois suivant leur date d’achat.

Lors des déplacements et séjours en villégiature, les biens mobiliers sont garantis sans sous limitation.

En cas de sinistre, les biens mobiliers sont indemnisés en valeur à neuf sans aucune vétusté. valeur à neuf sans aucune vétusté. valeur à neuf sans aucune vétusté.

La valeur globale du mobilier assuré est automatiquement augmentée de 10% en cas de nouvelles acquisitions.

TOUS RISQUES TOUS RISQUES

HABITATION HAUT DE GAMME

FP HABITATION HISCOX HDG – Document non contractuel – Juillet 2013 Page 9 sur 9

Garantie des objets d’arts garantis en valeur AGREEE

Les objets d’art et de collections sont garantis en tous risques, dans l’habitation assurée et dans le tous risques, dans l’habitation assurée et dans lemonde entier, y compris en cours de monde entier, y compris en cours de

transport. transport.

Les nouvelles acquisitions sont automatiquement garanties pendant les 2 mois suivant leur date d’achat.

Les œuvres d’art et de collection qui sont prêtées par un artiste, un galeriste ou un antiquaire sont automatiquement garanties à l’adresse

de l’habitation assurée, dans la limite de 6 mois à compter de leur date de livraison.

En cas de sinistre, ils seront indemnisés en valeur agréée sur justificatifs. valeur agréée sur justificatifs. agréée sur justificatifs.

La valeur globale des objets d’art est automatiquement augmentée de 25% en cas de nouvelles acquisitions.

Garantie des bijoux et objets précieux garantis en valeur AGREEE

Les objets précieux sont garantis en tous risque à tous risque à l’intérieur de l’habitation assurée. tous risque à l’intérieur de l’habitation assurée. l’intérieur de l’habitation assurée.

Les nouvelles acquisitions sont automatiquement garanties pendant les 2 mois suivant leur date d’achat.

La perte et la disparition inexpliquée sont également garanties. nt garanties.

En cas de sinistre, ils seront indemnisés en valeur agréée sur justificatifs. valeur agréée sur justificatifs. agréée sur justificatifs.

La valeur globale des objets précieux assurés est automatiquement augmentée de 25% en cas de nouvelles acquisitions.

En option : extensions de garantie perte ou disparition des objets précieux en coffre au domicile, en coffre de banque, en France, dans le

monde entier.

Garantie des bâtiments Garantie des bâtiments:

Le bâtiment principal de l’habitation ET toutes les dépendances (habitables et non habitables) sont garantis en tous risques tous risques tous risques, y compris

dommages électriques, évènements naturels.

La garantie est étendue aux frais de recherche de fuites, y compris sur canalisations enterrées.

En cas de sinistre, les bâtiments sont indemnisés en valeur de reconstruction à l’identique sans aucun valeur de reconstruction à l’identique sans aucun vétusté : étusté une maison en pierre de

taille sera reconstruite en pierre de taille …

Sont également couverts automatiquement les parcs, jardins et terrains d’agrément : arbres, arbustes, plantations, statues et ornements de

jardins scellés, ainsi que les murs d’enceinte, murs de soutènement, restanques …

3) visite de risque systématique (à la charge de l’assureur) dans les 2 mois qui suivent la prise d’effet du contrat. fet du contrat.

Effectuée par un expert indépendant

Objectif de la visite de risque Objectif de la visite de risque:

Estimer la valeur des biens assurés : la valeur de reconstruction des bâtiments, la valeur du contenu mobilier, des objets d’art et des objets

précieux (le cas échéant)

Faire le constat des moyens de protection en place et déterminer (le cas échéant) les moyens de protection et de prévention nécessaires

(contre le vol, le risque d’incendie …)

Conseiller le client sur la préservation et la couverture (garanties) de ses biens.

La visite de risque vise à éviter la s éviter la s éviter la sous-assurance assurance assurance (sous évaluation de leurs biens par les propriétaires de biens de valeur)

Et permettre une gestion des sinistres rapide gestion des sinistres rapide et « gestion des sinistres rapide et «incontestable incontestable incontestable » (l’assureur ayant une parfaite connaissance du risque assuré)

 

4) aucune notion (donc aucune limitation) d’inhabit 4) aucune notion (donc aucune limitation) d’inhabitation itation) d’inhabitation

 

5) abandon 5) abandon de la règle proportionnelle de capitaux de la règle proportionnelle de capitaux

Cette règle prévoit (article L 121-5 du Code des Assurances) que l’assuré supporte une part proportionnelle du coût du dommage si au moment du

sinistre la valeur des biens assurés excèdent les sommes effectivement garanties par le contrat.

L’abandon de le règle proportionnelle est une sécurité pour l’assuré sécurité pour l’assuré pour aurait non intentionnel rité pour l’assuré lement sous-estimé la valeur de ses biens pour

l’établissement de son contrat. (L’assureur se garde le droit d’invoquer les articles L 113-8 et L 113-9 en cas de réticence, fausse déclaration

intentionnelle, omission ou inexactitude dans les déclarations de l’assuré).