L'assurance auto obligatoire

L'assurance auto obligatoire
février 26, 2014 samuel

Pourquoi une assurance auto est obligatoire ?

Toute personne engage une responsabilité civile prise en considération en raison des possibilités de sinistres, accidents, dommages corporels ou matériels lors de l’utilisation de son véhicule qui pourrait survenir sur une voie publique ou privé causée par un tiers où sois même.

Toute personne physique où morale, un particulier ou une entreprise autre que l’état qui possède un véhicule ou ses remorques ou semi-remorques ont l’obligation de l’assurer.

(article L-211.1 du Code des Assurances)