Déclarer un sinistre

Que faire pour déclarer un sinistre ?

Vous venez d’être victime d’un sinistre (un dégât des eaux, un vol, un cambriolage, un incendie, etc.) qui fait jouer les garanties de votre contrat d’assurance, la première action à effectuer est de prévenir votre compagnie ou votre courtier en assurances par téléphone et impérativement par la suite le notifier  par courrier. 

Quand faire votre déclaration de sinistre ? 

Vous devez dans un premier temps prévenir le plus rapidement possible votre assurance ou courtier par téléphone ou vous rendre directement à son agence mais vous avez 5 jours pour effectuer et envoyer votre déclaration de sinistre par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception), et 2 jours pour un vol ou un cambriolage (après avoir fait une déclaration auprès de votre commissariat ou gendarmerie).

 Comment établir votre déclaration de sinistre ? 

Votre déclaration doit être faite par écrit afin de notifier précisément tous les faits et dégâts causés.    

 Vous devez indiquer :

  • Vos coordonnées.
  • Votre numéro de contrat d’assurance.
  • La description du sinistre, nature, date, heure, lieu.
  • La description des dommages matériels, corporels.
  • La cause du sinistre
  • Une estimation de l’ampleur des dégâts sur les objets détruits, détériorés,  abimés.(par importance)
  • Les dégâts causés par un tiers et les coordonnées de la tierse personne.
  • Les coordonnées des victimes s’il y en a.
  • Faire une évaluation financière des dégâts
  • Rassembler toutes preuves d’existences et justificatifs d’achats, factures, certificats,  photos etc. des biens sinistrés
  • Indiquer les pièces jointes en Ps.

 A qui envoyer votre déclaration de sinistre ?

Vous trouverez sur votre quittance ou dans votre contrat d’assurance l’adresse ou vous devez envoyer votre déclaration de sinistre ou de vol de votre compagnie d’assurance ou courtier d’assurance.

 

lettre type de déclaration de sinistre

Cliquer sur l’image ci-dessus pour voir ou télécharger une lettre type de déclaration de sinistre

Définition de l'assureur

Qu’est-ce qu’un assureur ?

D’après le LAROUSSE  un assureur est une personne morale qui s’engage, moyennant le paiement d’une prime d’assurance ou d’une cotisation  à dédommager l’assuré ou un bénéficiaire désigné d’un capital ou d’une rente financière en cas de risque déterminé ou de sinistre survenu.

 Le WIKTIONARY  nous dit qu’un assureur est une personne ou une compagnie qui assure un dommage, un risque, il propose des contrats d’assurances.

Définition de l'Assurance

L’assurance, à quoi sert une assurance ?

D’après le LAROUSSE  une assurance est un contrat par lequel un assureur s’engage à indemniser un assuré en échange du règlement d’une prime, d’une cotisation pour certains sinistres éventuels ou risques.

 WIKIPEDIA nous dit qu’une assurance est un service qui fournit une prestation lors d’un risque survenu. Cette prestation est généralement financière.

 L’assurance propose une prestation d’indemnisation en cas de sinistre, ou de risque  en échange l’assuré s’engage à verser une prime, une cotisation d’assurance.

Un assureur est lié à un assuré par un contrat d’assurance.

Un assuré peut être une personne physique ou morale (entreprise ou association…) et contracte une assurance.

Un contrat d’assurance est notifié et déclare l’ensemble des droits et obligations de chaque partie et établit les conditions et les garanties dans lesquelles le service sera rendu.

Il y sera mentionné : 

  • le montant de la prime d’assurance
  • la prestation de l’assureur
  • l’événement, le sinistre, les risques

 

Tous les articles de loi concernant le code des assurances

 

 

L'assurance auto obligatoire

Pourquoi une assurance auto est obligatoire ?

Toute personne engage une responsabilité civile prise en considération en raison des possibilités de sinistres, accidents, dommages corporels ou matériels lors de l’utilisation de son véhicule qui pourrait survenir sur une voie publique ou privé causée par un tiers où sois même.

Toute personne physique où morale, un particulier ou une entreprise autre que l’état qui possède un véhicule ou ses remorques ou semi-remorques ont l’obligation de l’assurer.

(article L-211.1 du Code des Assurances)